PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel
Dans la même catégorie
Clarification de la réglementation des services à la personne (SAP) en ce qui concerne les professions règlementées de l’ANACOFI
L’ANACOFI salue le travail de fond mené par l’Autorité de la Concurrence et sa vision d’une réforme ayant le double…
L’Orias partage son Guide utilisateur pour que les intermédiaires puissent se mettre en conformité avec l’arrêté du 6 décembre sur…