L’ANACOFI IMMO réunit environ 1.200 entreprises d’intermédiation immobilière, représentant 6 Md€ de volume intermédié et 22.000 logements pour le marché locatif. À l’interface quotidienne entre bailleurs, locataires et acteurs publics, nos adhérents disposent d’une position d’observation unique sur les blocages réels du marché locatif, raison pour laquelle l’ANACOFI IMMO entend apporter une contribution équilibrée, technique et opérationnelle, ancrée dans la pratique professionnelle. Nos propositions reposent sur un principe directeur : on ne sécurise pas durablement le bailleur en fragilisant le locataire ; on les sécurise simultanément par un cadre prévisible, des procédures fluides, et un tiers professionnel reconnu. La présente annexe développe l’ensemble des propositions. Une note de synthèse distincte en présente les mesures phares. Le constat partagé : un parc privé fragmenté et fragile Le parc locatif privé loge 22,8 % du parc des résidences principales en 2025 (Insee), soit environ 7,5 millions de ménages, dont 97 % détenu par des personnes physiques. Cette structure capillaire est à la fois la force du modèle français — couverture territoriale, fluidité résidentielle — et sa vulnérabilité, liée à une sensibilité aiguë au risque d’impayé et à un défaut d’information juridique du bailleur. Trois pathologies se sont accumulées sur la dernière décennie : un cadre juridique sédimenté depuis 1989 sans réforme d’ensemble ; une accumulation de protections qui s’est paradoxalement retournée contre certaines catégories de locataires (jeunes actifs, ultramarins, indépendants, bénéficiaires de l’AAH) par durcissement de la sélection à l’entrée ; et une crise de confiance qui assèche l’offre locative au moment où les besoins explosent. Ces pathologies appellent quatre axes d’intervention complémentaires.