1° JUIN 2022 : L’ASSURANCE EMPRUNTEUR EVOLUE ENCORE – la LOI LEMOINE offre 3 véritables opportunités aux CGP

1 – Suppression du questionnaire de santé

Suppression totale des informations relatives à l’état de santé et des examen médicaux pour les prêts (cumulés) jusqu’à 200 000 euros par personne.
Le terme du prêt doit cependant intervenir avant le 60^ème anniversaire.
Les « déclaration d’état de santé » ou « questionnaires et examens médicaux »  disparaissent pour tous ces prêts.

2 – Le droit à l’oubli étendu

Le « droit à l’oubli » des 2 maladies chroniques  guéries passe à 5 ans versus 10 ans, et même 20 ans avant 2016 !
Selon la Convention AERAS (risques aggravés de santé) ce droit à l’oubli ne concerne aujourd’hui que les cancers et l’hépatite C guéries depuis 5 ans : toute autre pathologie doit être déclarée.
La législation Lemoine contraint les signataires de la convention à élargir les affections éligibles (diabètes et autres maladies chroniques) : sinon c’est l’Etat qui fera la liste.
La suppression des questionnaires médicaux pour les prêts ne dépassant pas 200 K règle « par le vide » une grande partie de ce problème : les personnes concernées pourront utilement se repositionner.

3 – Résilier son assurance emprunteur à tout moment

• Résiliation « à tout moment » et sans frais versus « une fois par an – à la date d’échéance annuelle du contrat – et en respectant le préavis de résiliation ».
• Effet au 1° juin pour les nouveaux contrats souscrits à partir de cette date.
• Effet 1° septembre pour les contrats souscrits avant le 1° juin 2022.
• Avant de chercher une meilleure garantie, attention à l’état de santé des emprunteurs dont les prêts sont supérieurs à 200K !!
• La banque peut refuser dans les 10 jours la nouvelle garantie proposée s’il y a non équivalence des garanties : le refus doit être motivé

Ces trois mesures – qui dégage du pouvoir d’achat – vont fortement alléger les formalités de substitution pour tous, et accroitre la mutualisation entre assurés bien et mal portants.
Au risque de voir certaines catégories d’emprunteurs payer un peu plus cher leur assurance. Les assureurs spécialisés non affiliés à des banques devraient être très sollicités !
A surveiller, les nouvelles modalités de sélection des assureurs qui pourraient affiner leurs critères comportementaux, socio-professionnels ou géographiques.
Une clause de révision de la loi est prévue dans deux ans.