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Nos actions

 

Politique

2015 aura été une année de représentation de nos professions dans la moyenne politiquement, mais d’amélioration de notre visibilité.

Nous avons, comme toujours, beaucoup travaillé avec notre ou plutôt nos, Ministères de Tutelle que représente Bercy. Nous avons également eu des échanges avec le Ministère du Logement et la Chancellerie.
La position particulière qui est la nôtre, nous a par ailleurs permis de renforcer nos relations avec nombre de Députés et Sénateurs, comme l’a démontré notre Grand Débat de fin d’année.

Dans le prolongement de 2014, des évènements exceptionnels comme « Les Conférences de l’Entreprise » ou « Les rencontres parlementaires » ont renforcé encore nos échanges avec à la fois la sphère politique mais aussi, d’autres organisations professionnelles et plusieurs think tank.

Au niveau Européen, comme association référencée et du fait des fonctions de notre Président (également Vice-Président de la fédération européenne – la FECIF), nous avons comme chaque année répondu directement ou de manière groupée à la commission et aux diverses autorités de régulation dans le cadre de très nombreuses consultations. Bien évidemment les travaux sur les Directives MIF et DIA ont été le centre de notre attention.

 

 

Médiation

Le médiateur a été saisi de 16 demandes de médiation en 2015 contre environ une quarantaine en 2012 et 2013 et 30 en 2014. 

Si les dossiers restent, comme en 2014, assez complexes, leur augmentation en nombre que laissait pressentir l’accélération de la fin 2014 ne s’est absolument pas confirmée.
Notre système de médiation qui évolue pour se plier aux nouvelles exigences réglementaires, conserve notre médiateur interne et met à disposition plusieurs médiateurs pour les dossiers impliquant un client qui est un « particulier ». La liste des médiateurs de la consommation auxquels sont liés nos membres ou avec lesquels nous avons des accords se trouve dans la partie « services externalisé ».
Afin de clarifier les domaines de compétence de notre médiateur rapporteur auprès du Conseil d’Administration, une charte et une fiche explicative sont à la disposition des parties depuis fin 2012 (cf. site internet). Pour saisir le médiateur : mediation@anacofi.asso.fr

Outre les données qui nous remontent par la médiation, nous disposons de données relatives aux incidents déclarés par nos membres à leurs assureurs ou dont ils nous ont fait part dans le cadre de notre étude annuelle sur nos membres.

Il en ressort qu’en 2015, il nous a été fait état de 99 dossiers soit, quasiment rien à l’échelle d’une activité qui porte sur des volumes de dossiers qui se comptent en million.
Le plus grand nombre d’incidents restent lié aux opérations en « Girardin Industriel » (17%). Les thématiques comme « les produits atypiques », « le défaut de conseil », « les impayés » et « les opérations immobilières » représentent chacune entre 6 et 10% des déclarations.
 

Le rôle des Commissions

Leur rôle a évolué avec la création des Associations ou Syndicats dédiés aux "statuts légaux".

Il reste dans l'ANACOFI les commissions transversales par "métiers" (comme CGP ou Haut de Bilan) ou domaines (formation, entreprises ou Juridique par exemple) et les commissions de surveillance de marché, créées lorsque nous identifions un risque marché (Girardin Industriel en 2013/2014 et Loueur 2014/2015).

Les Commissions Surveillance Marché :
Après la production d’un premier Guide de Bonnes Pratiques en 2014, relatif au « Girardin Industriel », une seconde commission a travaillé tout 2015, sur le marché de la « location meublée, gérée par un tiers ». Elle a rendu ses travaux publics son Guide de Bonne Pratiques en avril 2016

Enfin, la Commission formation qui s’appuie sur un vrai « service » a produit de nouvelles formations régulièrement et étudie les partenariats formation/enseignement.
En 2015, elle a eu à travailler sur la révolution que constituait la réforme des obligations pour les CIF et celles annoncées pour les agents immobiliers et intermédiaires en opération bancaires et services de paiement.
Par ailleurs, une fiche synthétique des offres en matière de Conseil en Finance d’Entreprise ou Haut de Bilan a été produite.

 

La co-régulation

6 contrôleurs sont placés sous l’autorité de notre nouveau Contrôleur Général et de 2 administrateurs.
Ils ont réalisé plus de 261 contrôles en 2015.
La forte diminution du nombre annuel de contrôles s’explique d’abord par l’évolution de la demande de l’AMF.
Nous contrôlons les CIF sur un rythme de tous les 4 à 5 ans or, en France et dans nos métiers comme ailleurs, à 5 ans, un bon nombre d’entreprises ont disparu ou se sont juridiquement réorganisées. De plus, les entrées de nouveaux acteurs dans nos métiers et donc à l’ANACOFI, génèrent moins de nouvelles entreprises que par le passé (même si le solde net reste clairement positif).

Dans l’ensemble, nous continuons à noter une amélioration du respect de l’obligation de formation annuelle, même si les évolutions brutales des contraintes, dans les différents métiers de nos membres, ont rendu plus délicate leur compréhension de ce qu’étaient leurs obligations.
Les formations e-learning mais aussi les évènements spécifiques développés dans certaines régions ou encore, les 3 tours de France, ont permis au plus grand nombre d’accéder sans difficulté à des formations validantes.

La diffusion d’information aux professionnels et au public, via notre site et nos Mails News nous ont permis de renforcer le niveau général de l’information que nous fournissons.

Le service juridique réorganisé, en collaboration avec le service du contrôle ont en 2015, renforcé leur capacité d’accompagnement sur les sujets « compliance ». L’identification des sociétés et cabinets d’avocats spécialisés a continué.  
 

La protection des consommateurs/investisseurs

Par la validation initiale des dossiers entrants qui a été renforcée, le contrôle systématique des CIF, l'information et le maillage du terrain par nos représentants locaux et les services d'assistance à la mise en conformité que nous proposons, nous considérons que nous participons activement et probablement comme presque aucun autre métier, à la protection du consommateur.

Par nos actions de communication, la médiation et la mise en ligne d'informations, nous agissons sur un second volet plus courant mais tout aussi important.

Par notre collaboration avec les autorités, le politique et occasionnellement la police ou la justice, nous participons plus qu'activement à bâtir dans l'intérêt de tous, le cadre réglementaire, jurisprudentiel et doctrinal de nos activités.

Par notre offre A.NOTATIONS et nos 2 pages publiques, de notre site internet, d’alerte ou d‘information sur des incidents ou questionnement relatifs à des marques, nous permettons à chacun de disposer d’éléments qui ont vocation à les aider à prendre une décision ou à réfléchir mieux, une prise de décision.

En 2015 nous avons travaillé à la mise en place du nouveau système de Médiation de la Consommation, imposé à nos professionnels à compter de 2016.

En 2015, nous avons collaboré aux Rencontres Parlementaires sur l’Epargne et la Fiscalité et avons répondu à toutes les sollicitations des autorités.

En 2015, nous avons renforcé notre couverture presse et sommes intervenus dans un plus grand nombre de colloques ou salons pour expliquer les règles qui s’imposent à nos métiers et les règles de bonne conduite.

En 2015, dans la droite ligne du Guide de Bonnes Pratiques « Girardin Industriel », nous avons créé une commission de suivi et d’analyse du marché « LMP / LMNP / Loueur », qui a permis d’aboutir à un nouveau Guide de Bonnes Pratiques en avril 2016.

En 2016, comme toujours, nous travaillons à améliorer encore notre action et à renforcer notre utilité.
 

 

Incidents déclarés

 

 

Nature

pourcentage

Nous pouvons toujours constater un très faible nombre d’incidents.

Moins de 3% de nos entreprises déclarent avoir un conflit ou avoir « potentiellement » un incident futur identifiable.

Pour autant, les montants de sinistres ont augmenté sensiblement.

On note qu’un an avant, les 3 soucis principaux étaient « Girardin, Immobilier défiscalisant et Produits atypiques (certainement aujourd’hui dans désaccord indéfini) ». La principale cause d’incident identifiée est aujourd’hui très clairement la déficalisation DOM-TOM. A noter que le dossier Aristophile n’était pas encore identifié comme problématique.  

 

 

Girardin

40%

Désaccord indéfini

28%

Conseil produit classique

9%

Crédit franc suisse

8%

Immobillier / LMP / LMNP

8%

Autre

7%