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Statuts
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STATUTS
ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS FINANCIERS
(ANACOFI)
Article 1 : Fondation de l'ANACOFI
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre : Association Nationale des Conseils Financiers (AnaCoFi)
Article 2 : Objet.
Cette association a pour objet principal : la représentation collective et la défense des droits et intérêts des conseillers ou intermédiaires financiers et patrimoniaux au sens large.
Elle a également pour objet : de permettre à ces professionnels de trouver une structure de regroupement, d'accueil, de réflexion et de défense de leurs droits et intérêts. Elle peut encore servir de cadre de médiation entre professionnels et rechercher les solutions qui leur seraient nécessaires en vue de la poursuite de leur exercice professionnel.
Article 3 : Siège social.
Le siège social est fixé à :PARIS, 21 Boulevard des BATIGNOLLES (75008).Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
Article 4 : Durée de l'association.
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Membres.
L'association peut reconnaître 4 types de membres :
Les adhérents : Tout membre, personne physique enregistrée en entreprise individuelle ou morale, pouvant revendiquer l'exercice de l'activité de conseil ou d'intermédiaire financier, ou la capacité à représenter de telles personnes; non radié et à jour de ses cotisations sera réputé adhérent. Pour le devenir, il est nécessaire de faire acte de candidature auprès de la commission ou du responsable des admissions. Dans le cas de la commission, celle-ci statuera à la majorité. Dans le cas ou le responsable des adhésions serait amené à statuer, sa décision serait ensuite validée par le Conseil d’Administration. Tout adhérent personne morale (entreprise, syndicat, association, groupement d’entreprises) sera représenté par une ou plusieurs personne physique (au maximum 10 qui devront elles-mêmes exercer) et disposera d’une seule voix. Les associations qui souhaitent adhérer à l'ANACOFI peuvent également être représentées par certains de leurs adhérents à la condition que ceux-ci renoncent à leur capacité d'adhérer à l'ANACOFI directement et ceci, pour la durée de leur mandat de représentation. Les conditions de l'adhésion des associations ou syndicats, le nombre de leurs représentants et le coût de leur adhésion font l'objet d'un « accord » associatif spécifique qui remplace le bordereau d'adhésion standard.
Il est précisé que le président de l'association peut, exceptionnellement, autoriser l'adhésion ou la représentation par un ex-exerçant actif, ou retraité.
– Les membres bienfaiteurs : Sont membres bienfaiteurs, les adhérents qui, outre leur cotisation, ont effectué un don à l'association. Le conseil d'administration a pouvoir de décider au regard de ce don pour ces membres, une exonération de cotisations temporaire dont la durée ne peut excéder le nombre d'années de cotisations que le don couvrirait à la date du don dans la limite de 15 ans. Une exonération définitive est du ressort de l'assemblée générale.
– Les membres d'honneur : Sont membres d'honneur les adhérents que les autres adhérents, réunis en assemblée générale, souhaitent remercier ou distinguer. Ce titre les exonère de cotisation aussi longtemps qu'ils souhaiteront rester membre et pour autant qu'ils restent éligibles en tant qu’adhérents. Seules les personnes physiques oufaisant partie des effectifs d’une entreprise éligibles, peuvent bénéficier de ce statut.
– Les membres fondateurs : Sont membres fondateurs les 100 premiers adhérents inscrits. C'est parmi eux que sont choisis les membres du premier conseil d'administration et à l'un d'entre eux que reviendra la présidence de la section générale et ce, tant qu'il restera au moins 25 de ces membres fondateurs inscrits en tant qu'adhérents.
Il est rappelé qu'une personne physique ne peut apparaître plusieurs fois entant que membre ou représentant. Il en va ainsi notamment des dirigeants qui souhaiteraient inscrire plusieurs sociétés à l'ANACOFI. Dès lors, pour chacune d'entre elles, il faudra un représentant différent.
Si les dirigeants d'une personne morale souhaitent malgré cela, faire adhérer leur société à l'ANACOFI, cette personne morale ne sera pas représentée mais pourra disposer des « services » offerts aux adhérents.
Article 6 : Admission et adhésion.
A compter de l’année 2010 toute personne physique ou morale qui souhaite faire partie de l'association doit adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation. A titre transitoire les nouveaux adhérents devront acquitter le droit d’inscription adopté par l’Assemblée Générale 2009.
Le montant de la cotisation et du droit d’inscription est fixé chaque année par le Conseil d’Administration et entériné valablement par l’Assemblée Générale.
Pour la première inscription, le candidat doit faire acte de candidature par écrit auprès de la commission des admissions.
Les documents à fournir ainsi que la procédure sont décrits dans le règlement intérieur.
La commission d'admission lorsqu'elle le juge bon, peut refuser les adhésions ou demander un complément d'informations. Elle peut également reconsidérer le cas de tout adhérent.
Dans tous les cas, un refus de sa part doit être motivé et peut faire l'objet d'un appel devant le conseil d'administration dans les conditions indiquées au règlement intérieur.
Le conseil de discipline dont le mode de saisie est précisé dans le règlement intérieur peut également remettre en cause le statut d'adhérent d'un membre. L'adhérent pouvant également faire appel devant le conseil d'administration.
Article 7 : La qualité de membre se perd par.
– La démission ou le non renouvellement de la cotisation,
– Le décès, ou la disparition de l'entreprise membre. Il est précisé que si une entreprise disparaît du fait de son absorption, la nouvelle entité ne sera pas automatiquement membre.
– La radiation ou la suspension prononcées par le conseil d'administration, la commission d'admission ou de discipline pour un motif prévu au règlement intérieur ou pour un motif grave. L'intéressé ayant été invité à faire valoir ses droits à la défense devant l'organe ayant pris la décision et pouvant dans certains cas en faire appel.
– L'arrêt de l'activité de conseil financier.
Il est précisé que les représentants d'un adhérent personne morale perdent leur fonction et leur statut si celle-ci perd sa qualité de membre.
Article 8 : Sections.
Les personnes exerçant l'activité de conseil financier relèvent parfois de métiers ou de spécialités différentes, c'est pourquoi, les membres de l'association se répartissent dans plusieurs sections.
Il existe des sections dites « particulières », définies par l'activité commune revendiquée. Une section particulière ne peut exister que si au moins 50 adhérents déclarent appartenir à la même activité différenciante et s'ils souhaitent adhérer à la section qui y est dédiée.
A défaut, il existe une section dite « générale » qui regroupe tous ceux qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas être rattachés à une section particulière. Peuvent être également créées des sections de membres sans droits de vote pour des activités connexes à celles des adhérents éligibles.
Il est statutairement prévu qu'il puisse exister au moins une section transversale qui ait en charge la tenue d'une liste de professionnels particuliers et ce notamment dans le cadre d'obligations administratives. Ladite section aurait alors la charge du suivi administratif spécifiquement nécessaire tout en étant aidé en cela par l'ensemble des structures de l'association.
Chaque section (à l’exclusion des sections de membres sans droits de vote)élit un président qui siège au conseil d'administration.
Article 9 : Ressources de l'association.
L'association perçoit des membres des cotisations chaque année. A titre transitoire les nouveaux adhérents devront acquitter le droit d’inscription pour l’année 2009;
Elle peut également recevoir des dons manuels et bénéficier d'actions de bénévolat de la part des membres.
Elle peut encore rechercher toute subvention à laquelle elle aurait droit.
Enfin, l'association pourra si son assemblée générale le décide et sur proposition de son conseil d'administration, proposer à ses adhérents ou aux tiers, des biens ou services pour autant que ceux-ci soient en adéquation avec sa raison sociale. .
Article 10 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire regroupe tous les membres à jour de cotisation ou qui en sont exonérés et ce, une fois par an. Elle est convoquée par tout moyen envoyé au minimum 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Elle statue sur les éléments de l'ordre du jour déterminés par le conseil d'administration, les rapports moraux, d'activité ainsi que sur les comptes et le budget et plus généralement sur tout point qui amènerait à un changement stratégique ou statutaire pour autant que le quorum soit réuni. Elle élit également les membres du conseil d'administration. L’Assemblée Générale valide la cotisation décidée par le Conseil d’Administration.
Le président du conseil d'administration sortant préside l'assemblée générale, à défaut il est élu un président de séance. Les votes peuvent sur décision du président de séance, se faire à bulletin secret et le doivent si plus de 20 membres adhérents de l'assistance en font la demande.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués et l'ordre du jour est indiqué dans les convocations.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des membres présents.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration, son président, par le quart des membres du conseil d'administration ou par une section d'adhérents dont plus des 2/3 des membres ont émis par écrit le désir de convoquer l'assemblée générale extraordinaire tout en étant d'accord sur le motif.
Elle se réunit afin de débattre d'un point précis et unique : modification des statuts, remplacement du conseil d'administration, dissolution ou plus généralement pour tout autre motif qui amènerait les personnes ayant pouvoir de la convoquer à juger la situation suffisamment urgente pour la convoquer.
Elle est convoquée selon les mêmes modalités que l'assemblée générale ordinaire.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents excepté si la survie de l'association est en jeu. Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés.
Article 11 : Le bureau et le conseil d'administration.
L'association dispose d'un Conseil d'Administration élu en Assemblée Générale. Ses membres sont normalement élus pour 6 ans et renouvelés par tiers des adhérents éligibles sauf en cas de démission dès la seconde Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du conseil peuvent être reconduits dès lors que leur qualité d'adhérent n'aura pas été perdue.
Ils sont au minimum 5 et au maximum 15 hormis les présidents de sections.
Le conseil d'administration comporte également les présidents de sections.
Etant entendu que le président de la section dite « générale » est désigné conformément à l'article 5 des présents statuts.
Les présidents de sections sont élus pour 2 ans, parmi les candidats et leur mandat est renouvelable. Cette élection se fait par correspondance ou pétition à la création de la section et le mandat du président ne va alors que jusqu'à la prochaine Assemblée Générale ordinaire. L'élection des présidents a normalement lieu au moment de l'Assemblé Générale Ordinaire. Elle peut également se faire par correspondance ou lors d’une réunion de section. L'élection se fait à la majorité des membres de la section.
Le conseil d'administration assure la gestion courante de l'association, il prépare les assemblées générales et met en œuvre les décisions qui y sont prises.
Le bureau est élu parmi les membres du Conseil d'Administration et composé au minimum, d'un président, d'un vice-président qui peut le cas échéant remplacer le président en cas de défection ou d'incapacité de celui-ci, d'un président de la commission d'admission, d'un président de la commission disciplinaire et de déontologie, d'un secrétaire, d'un trésorier et d'autant de membres que de poste du bureau à pouvoir.
Le président de l'association est élu pour 3 ans en assemblée générale et choisis parmi les membres du conseil d'administration.
Les mandats sont renouvelables.
La perte du statut de membre du conseil d'administration, entraîne la nécessité de remplacer le membre du conseil d'administration, sans tenir compte de la durée normale du mandat.
Le premier conseil d'administration est par dérogation composé, s'ils le souhaitent, des premiers membres fondateurs. Les fonctions et l'ordre de renouvellement des membres du conseil devant être déterminés par l'assemblée générale constitutive.
Il est rappelé que :
Peut être membre du conseil d'administration tout adhérent régulièrement inscrit à la condition qu'il s'agisse d'une personne physique adhérent en son nom ou représentant une personne morale. Il est également précisé que ne peuvent être membres du conseil d'administration que les personnes âgées de plus de 18 ans révolus.
Les rôles de chacun des membres du conseil sont précisés dans le règlement intérieur.
Article 12 : Réunion du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par le président ou au moins un quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des présents. En cas d'égalité, la voix du président compte double. Le vote par procuration est autorisé. La présence de la moitié au moins des membres est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Article 13 : Règlement intérieur.
Un règlement intérieur précise et complète les statuts. Son approbation relève du conseil d'administration.
Article 14 : Dissolution.
En cas de dissolution et quelle qu'en soit la motivation, les biens de l'association seront répartis à part égale entre les adhérents régulièrement inscrits au jour de la liquidation.
Tous droits réservés © ANACOFI - 2012