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Réglementations
Conseillers en Investissements Financiers:
La loi n° 2003-706 de sécurité financière du 1er août 2003 a créé un statut spécifique pour les conseillers en investissements financiers (CIF) cliquez ici. Cette loi a été modifiée par la transposition de la MIF en novembre 2007 et par la loi de régulation Bancaire et Financière n°2010-1249 du 22/10/2010. Les règles qui s'appliquent aux C.I.F. relèvent donc, aujourd'hui, de trois textes:
-Code monétaire et financier (Livre V/Titre IV/Chapitre 1er: art L 541-1 et suiv; art L 621-17)cliquez ici
-Réglement Général de l'AMF (Livre III/Titre II/Chapitre V: art 325-1 et suiv.)cliquez ici
-Code de bonne conduite des associations dont relèvent les C.I.F (cf rubrique bonne conduite CIF)
Démarcheur financier :
Le régime applicable au démarchage bancaire et financier a été réformé par la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er Août 2003. Les textes régissant le démarchage bancaire ou financier sont :
-Code Monétaire et Financier (Partie L) LIVRE III Titre IV Chapitre I et Titre V Chapitre III (articles L 341-1 à17 et L 353-1 à 5)cliquez ici
-Code Monétaire et Financier (Partie R) LIVRE III Titre IV Chapitre I (articles D 341-1 à15 / R 341-16) cliquez ici
-Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à la carte de démarchagecliquez ici
Courtier d’assurance :
Depuis le 1er février 2007, La réglementation relative au courtage et à l'intermédiation en assurances s'appuie sur la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance (transposition de la directive du 9 décembre 2002) cliquez ici et ses dispositions d'application (Décret d’application du 30 août 2006 et Arrêtés du 03 novembre 2006 )
L'ensemble est codifié dans le Livre V du code des assurances. Toutefois, les articles R. 512-1 et suivants du code des assurances prévoient des dérogations permanentes pour les salariés des sièges et des bureaux de production (guichets) des entreprises d'assurance et des intermédiaires, et pour ceux qui présentent des opérations d'assurance à titre occasionnel ou accessoire.
IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement):
La réglementation des IOBSP prend naissance principalement dans :
-Code Monétaire et Financier : art. L 519-1 à 6 et 571-15 à 16 cliquez ici
art L. 341-1 à 7 /art. L 353-1 et 2 (Démarchage opérations de banques) cliquez ici
-Code de la Consommation : Art L. 321-1 à 4 et L. 322-1,2,3
Agent Immobilier :
Les professions immobilières sont régies par :
-la loi n° 70-9 du 2/1/70, dite loi Hoguet cliquez ici
-le Décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 cliquez ici (modifié par les Décrets n° 2005-1315 du 21/10/2005, n° 2008-355 du 15/04/2008 et n° 2010-1707 du 30/12/2010 )
Elle s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
-l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
-l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
-la cession d'un cheptel mort ou vif ;
-la souscription, l'achat, la vente d'actions de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
-l'achat, la vente de parts sociales non négociables, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
-la gestion immobilière.
Agents généraux d’assurance:
L'agent général représente dans son secteur géographique une société d'assurances.
Il engage celle-ci :
- En vendant des contrats d'assurance à ses clients ;
- En recevant le paiement des cotisations d'assurance et aussi les déclarations de sinistre ;
- En versant des indemnités aux assurés à la suite d'un sinistre.
Les textes de référence en la matière sont :
- L’article L. 520-2 du code des assurances ;
- Le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
- Le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut des agents généraux d'assurance sur la vie ;
- Le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur la vie ;
- L'avis du Conseil national des assurances (Commission de la réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
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